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La jurisprudence du Conseil d'Etat
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Loi Defiscalisation
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Loi Defiscalisation vise à informer les Français sur les allégements fiscaux auxquels ils ont droit de par la loi. Les investisseurs y trouveront des solutions de défiscalisation économiquement intéressants et socialement avantageux grâce à la loi.
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Sébastien Palmier, Avocat à la Cour - Barreau de Paris. Spécialisé en matière de marchés publics et de délégations de services publics. Rédaction des documents préparatoires aux décisions des élus.
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